J.O. 218 du 18 septembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur et de l'aide spécifique au riz dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0401915A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
Vu le règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) no 2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu les articles R. 615-4 et R. 615-5 du code rural ;
Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 74 du règlement 1782/03, la répartition de la superficie de base nationale de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est fixée à l'annexe I.
Les sous-superficies de base Aude, zone A, et Aude, zone B, sont déterminées à l'annexe II.Article 2
En application de l'article 81 du règlement 1782/03, la répartition de la superficie de base France territoire métropolitain pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe III.
En application de l'article 81 du règlement 1782/03, la répartition de la superficie de base France Guyane française pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe IV.Article 3
En application de l'article 12 du règlement 2237/03, les variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité figurent à l'annexe V.Article 4
En application de l'article 9 et de l'article 13 du règlement 2237/03, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi de la prime spéciale à la qualité est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2 200 000 grains par hectare. La preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.Article 5
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
A N N E X E I
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR (ART. 1er)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 18/09/2004 texte numéro 27
A N N E X E I I
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR (ART. 1er)
Liste des communes des sous-préfectures de base
Aude, zone A, et Aude, zone B
Aude, zone A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 18/09/2004 texte numéro 27
Aude, zone B
Les communes du département de l'Aude non situées en zone A.
A N N E X E I I I
AIDE SPÉCIFIQUE AU RIZ :
FRANCE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN (ART. 2)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 18/09/2004 texte numéro 27
A N N E X E I V
AIDE SPÉCIFIQUE AU RIZ :
FRANCE GUYANE FRANÇAISE (ART. 2)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 18/09/2004 texte numéro 27
A N N E X E V
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE
À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ (ART. 3)
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français
Acalou.
Agridur.
Allur.
Amosis.
Aramon.
Arcalis.
Ardente.
Argeles.
Arstar.
Artimon.
Auroc.
Barcarol.
Biensur.
Brindur.
Byblos.
Duetto.
Duriac.
Excalibur.
Exeldur.
Galadur.
Garic.
Janeiro.
Joyau.
Karur.
Lemur.
Lloyd.
Montsegur.
Nefer.
Neodur.
Novadur.
Orjaune.
Orlu.
Orobel.
Pescadou.
Reaumur.
Sachem.
Salsa.
Silur.
Vivadur.
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues
d'autres Etats membres
Alfaro.
Ambrodur.
Attila.
Beleno.
Capri.
Carioca.
Cirillo.
Claudio.
Colorado.
Derrick.
Durango.
Extradur.
Giemme.
Grazia.
Kronos.
PR 22 D 40.
PR 22 D 66.
PR 22 D 78.
Preco.
Prometeo.
Provenzal.
Sorrento.
Verdi.